J.O. 255 du 31 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1161 du 29 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

NOR : SANS0421405D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret no 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2003, Décrète :


Article 1


Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :


Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires


Classe 1 (classe de référence) : 80 EUR.


Section professionnelle des médecins


Cotisation unique : 496 EUR.


Section professionnelle des chirurgiens-dentistes


Au titre de l'incapacité permanente et décès : 945 EUR ;

Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 197 EUR.


Section professionnelle des sages-femmes


Classe A (classe de référence) : 90 EUR.


Section professionnelle des auxiliaires médicaux


Cotisation unique : 604 EUR.


Section professionnelle des experts-comptables

et des comptables agréés


Classe A : 180 EUR ;

Classe B : 300 EUR ;

Classe C : 420 EUR ;

Classe D : 540 EUR.


Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils


Classe A (classe de référence) : 76 EUR.


Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau